Vous êtes architecte d’intérieur, futur(e) architecte d’intérieur, designer d’intérieur ou même décorateur(trice) d’intérieur et vous vous posez la question d’une garantie décennale ? Vous faites bien ! En France, l’assurance décennale est obligatoire pour l’ensemble des professionnels réalisant des travaux dans le bâtiment, au même titre qu’un bureau d’études, que l’architecte HMONP ou l’entreprise de travaux. Vous devez donc souscrire à une assurance décennale au plus tard la veille du démarrage du premier chantier réalisé d’après votre conception. Mais à quoi sert la garantie décennale ? Quelles sont les assurances obligatoires pour les architectes d’intérieur ? Comment faciliter le parcours du combattant pour en obtenir une ? Comment profiter d’un contrat d’assurance jusqu’à deux fois moins cher qu’un contrat classique grâce à l’École HOME ? On vous dit tout dans ce nouvel article de blog…
C’est quoi l’assurance décennale pour les architectes d’intérieur ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, l’architecte d’intérieur, dans la mesure où il est amené, entre autres, à concevoir des plans ou accompagner le client dans des choix de matériaux, est considéré comme « constructeur de l’ouvrage ». C’est pourquoi il doit se conformer aux obligations légales d’assurance en vigueur.
Et l’assurance décennale fait partie des obligations légales d’assurance de l’architecte d’intérieur. En effet, même s’il n’est ni un contractant général, ni une entreprise générale de travaux, ni même un architecte HMONP et qu’il ne peut en aucun cas contracter des marchés globaux de travaux, l’architecte d’intérieur intervient dans l’acte de construire de par sa conception de plans et sa préconisation de matériaux, et doit donc être couvert par une garantie décennale.
À quoi sert la garantie décennale pour les architectes d’intérieur ?
Source : CANVA
La responsabilité civile décennale couvre les architectes d’intérieur pour 2 types de dommages :
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10 questions à vous poser pour réussir votre projet
- L’atteinte à la solidité de l’ouvrage. Ex. : l’architecte d’intérieur préconise de réunir deux pièces en tombant une cloison considérée comme non porteuse ; or, dans la réalité, cette cloison ancienne était devenue porteuse avec le temps, et sa suppression fragilise la tenue du bâti et le plancher supérieur s’affaisse.
- L’impropriété à destination. Ex. : préconisation d’un matériau qui s’avère inadapté à l’usage (exemple : moquette ou parquet posé dans un hall d’entrée à fort passage et qui n’était pas prévu pour les grands passages et s’abîme trop vite, faïence de salle de bain prévue pour les murs et posée au sol, qui s’avère glissante et peut causer un accident, tissu ne respectant pas les normes de sécurité incendie qui s’appliquent à un Établissement Recevant du Public…).
Ainsi, la RC décennale intervient notamment en cas de malfaçons affectant le sol ou le bâtiment et liées à la non-conformité des normes et des règles régissant le secteur de la construction.
D’ailleurs, connaissez-vous les règles et les normes électriques dans une salle de bain ?
Comment fonctionne l’assurance décennale des architectes d’intérieur ?
C’est la date d’ouverture du chantier (et donc, la concrétisation d’un projet conçu par l’architecte d’intérieur) qui matérialise l’obligation d’être couvert par la garantie décennale. À ce titre, l’architecte d’intérieur doit être assuré au plus tard la veille du démarrage du chantier.
Et ce — contrairement aux idées reçues — même s’il n’a pas vendu de prestation de suivi de chantier !
Car en cas de problème, l’architecte d’intérieur est responsable de ses plans et préconisations. D’où l’importance d’être bien formé… et bien assuré !
Une deuxième date est importante : celle de la réception du chantier, qui matérialise le démarrage de la garantie décennale. En effet, à compter de la date de réception du chantier, le client dispose d’un délai légal de 10 ans pour signaler tout dommage sur son ouvrage.
N.B. Pour pouvoir solliciter l’usage de la garantie décennale, le client (maître d’ouvrage) doit impérativement avoir signé un PV de réception de chantier (avec ou sans réserve) et soldé les factures des professionnels qu’il met en cause.
En cas de défaut de garantie décennale, l’architecte d’intérieur s’expose aux sanctions judiciaires suivantes :
- Amende de 75 000 € ;
- Peine d’emprisonnement de 6 mois.
Le saviez-vous ? L’obligation de RC décennale est une spécificité française ! Ce n’est pas le cas dans tous les pays européens. En Belgique, par exemple, la loi n’oblige pas les architectes d’intérieur à souscrire à cette garantie.
Vous comprenez désormais l’importance de la responsabilité civile décennale en France pour les architectes d’intérieur. S’y soustraire pourrait avoir de lourdes conséquences sur votre activité professionnelle. Néanmoins, la RC décennale n’est pas la seule assurance obligatoire dans le domaine de l’architecture d’intérieur. Poursuivons notre tour d’horizon des dispositifs existants…
Quelles sont les autres assurances obligatoires pour les architectes d’intérieur ?
La responsabilité civile professionnelle ou RC PRO
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’ensemble des entreprises du bâtiment. Pour les architectes d’intérieur, elle permet de couvrir les erreurs, les omissions ou les négligences entraînant un dommage à un tiers dans le cadre de l’exercice d’une mission.
La RC pro peut ainsi être sollicitée en cas de pertes financières (pour le client) liées à de mauvais conseils donnés par le professionnel architecte d’intérieur dans le cadre de sa prestation. Elle couvre aussi les frais juridiques (avocat, frais de justice, etc.), assure la protection de la réputation en cas de diffamation et protège contre les violations de confidentialité ou les violations des lois ou des réglementations professionnelles.
Les dommages causés peuvent être de trois types :
- Dommage financier ou dommage immatériel non consécutif. Ex. : l’architecte d’intérieur se trompe dans les dimensions d’une rambarde d’escalier que son client souhaite installer. Cela entraîne une perte financière due à l’achat du mauvais matériel, non remboursable. L’assurance intervient donc pour rembourser le matériel qu’il faut racheter.
- Dommage matériel. Ex. : l’architecte d’intérieur propose au client un escalier trop lourd qui s’effondre et détruit le plancher. L’assurance procède au remboursement de l’escalier et du plancher.
- Dommage corporel. Ex. : en s’effondrant, l’escalier a blessé le propriétaire. L’assurance intervient pour dédommager le propriétaire.
La responsabilité civile d’exploitation ou RCE
Source : CANVA
La responsabilité civile d’exploitation n’est pas une assurance obligatoire pour l’architecte d’intérieur, mais elle est fortement conseillée.
Elle couvre les dommages causés à autrui pendant la vie courante de l’entreprise de l’architecte d’intérieur. C’est une assurance complémentaire à la RC PRO. Elles interviennent toutes les deux lorsque la responsabilité civile est engagée. La différence provient des circonstances du dommage.
Imaginons que vous rendiez visite à un client ou un prestataire. En manœuvrant mal pour sortir, vous arrachez le portail. C’est votre responsabilité civile d’exploitation qui va couvrir le sinistre.
En effet, dans cette situation, l’accident intervient pendant l’activité courante de votre entreprise. Elle n’est pas liée à une prestation ou une mission précise.
De plus, comme pour la RC PRO, la RCE couvre 3 types de dommages :
- le dommage financier ou immatériel consécutif ;
- le dommage matériel ;
- le dommage corporel.
Vous l’aurez compris, pour réussir en toute sérénité, l’architecte d’intérieur doit sécuriser son activité professionnelle. Certaines garanties sont obligatoires, d’autres facultatives. Néanmoins, elles visent toutes à protéger le professionnel de dommages qui pourraient lui être imputés. Mais comment faire pour trouver un assureur qui accepte de couvrir un métier non réglementé tout en proposant un tarif attractif ?
Comment bénéficier d’une garantie décennale à un tarif imbattable grâce à l’École HOME ?
Nous venons de le voir : l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire en France pour les architectes d’intérieur. Or, malgré cette obligation légale, beaucoup de professionnels exercent, à ce jour, sans couverture.
Pourquoi ? 2 raisons se détachent quand on questionne les architectes d’intérieur :
- « Je ne trouve pas d’assureur qui veut bien me couvrir… »
- « C’est trop cher ! Je me lance et je n’ai pas les moyens ! »
Alors, pour répondre à ces problématiques et permettre à nos élèves de se lancer en toute sérénité, l’École HOME a mis en place un partenariat avec la société LBC et Associés. Un assureur a audité notre formation Atelier HOME, premier niveau de formation dans notre école et a accepté de couvrir les élèves dès la fin de leur parcours.
Cet accord-cadre a été possible grâce à la pédagogie très spécifique de l’École H.O.M.E., seule formation en ligne où les élèves apprennent le métier directement sur le terrain, en appliquant une méthodologie de conception très spécifique sur un cas d’école réel choisi par l’élève, dans sa région. Ainsi, nos élèves ressortent avec une expérience et des compétences acquises de façon plus rapide, plus approfondie et plus concrète qu’en travaillant sur des exercices fictifs.
Ce qui fait qu’aujourd’hui, l’École HOME propose LE SEUL CURSUS DE FORMATION en architecture d’intérieur à distance permettant d’obtenir une garantie décennale dès l’obtention de l’attestation de fin de formation. Et nous en sommes très fiers !
C’est une double victoire pour l’École H.O.M.E.
D’une part, ce partenariat résonne comme une reconnaissance du niveau de compétences et d’expertise transmis à nos élèves. En effet, notre assureur partenaire considère qu’un architecte d’intérieur formé à l’École H.O.M.E. a acquis une méthodologie suffisamment complète pour lui assurer une protection dès son premier chantier client.
Et d’autre part, ce partenariat symbolise parfaitement notre volonté de toujours proposer le meilleur accompagnement possible à l’ensemble de nos élèves. Et ce travail de négociation mené pour eux leur permet de se lancer en toute sérénité dans le métier d’architecte d’intérieur, grâce à un contrat proposant un PACK de toutes les assurances nécessaires, correspondant parfaitement aux besoins très spécifiques d’un architecte d’intérieur.
Et ce n’est pas tout !
Parce qu’on sait pertinemment qu’une assurance décennale représente un investissement important (surtout quand on se lance dans le métier d’architecte d’intérieur), nous avons réussi à obtenir pour nos élèves un tarif imbattable, jusqu’à deux fois moins cher qu’une assurance classique.
Vous comprenez alors pourquoi, pour nos élèves, cette solution représente bien plus qu’une simple assurance. C’est un véritable gage de confiance et de professionnalisme aux yeux de leurs clients. Entre un architecte d’intérieur qui peut mettre en avant sa garantie décennale et un qui n’est pas couvert, à qui confieriez-vous votre chantier ? Le choix est vite fait !
Voilà une des raisons qui contribue aujourd’hui à faire grandir la renommée de l’École HOME si bien qu’un grand nombre de professionnels de l’habitat ou de particuliers refusent de travailler avec un architecte d’intérieur qui n’est pas passé par cette école !
Et vous ? Qu’en est-il de votre côté ? Rencontrez-vous des difficultés pour vous assurer ? Envie de développer, renforcer, ou valider des compétences en architecture d’intérieur ? Prenez rendez-vous avec un membre de l’équipe HOME et discutons ensemble de votre projet !
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