Conditions générales de vente

Le site internet https://formation-architecture-interieur.kneo.me/ (ci-après « le Site » ou « le Site

internet ») est édité par l’entreprise Maïlys Dorn Design et Architecture d’Interieur,

immatriculée sous le numéro SIRET 512 853 128 00035 et dont le siège social se situe 186 Place de l'Eglise - 64990 MOUGUERRE.

L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site optimisemonespace.com . Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de coachings et formations en architecture d’intérieur et bien-être de l’habitat, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://optimisemonespace.com et https://formation-architecture-interieur.kneo.me/shop). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.


Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://formation-architecture-interieur.kneo.me/cgv/prod.html.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

  

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.


Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre à dater de l’achat ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).


Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

L'accès aux formation est un accès valable 3 ans.


Article 6 : Modalités de livraison

Le Client reçoit par email un lien vers son espace membre du site de la formation, sur lesquel il doit cliquer pour accéder aux documents.

Le client a accès via son espace membre, aux différents modules qui se débloquent hebdomadairement.

La livraison de la commande se fait par mise à disposition de vidéos et documents PDF sur le Site internet.

Les PDF sont téléchargeables.

Les vidéos restent accessibles 3 ans via accès à espace membre personnel sur le site.


Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :

– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.

– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site.

– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004

– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

 

Article 7 : Perte et modification de ses identifiants

En cas de perte ou pour toute modification de ses identifiants, le Client est invité à suivre la procédure suivante :

contacter le service client par e-mail à l’adresse formation@optimisemonespace.com, en

précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de

l’inscription.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par

  • Paypal,
  • carte de paiement
  • ou chèque bancaire (réservé aux paiements en 1 fois)

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités».

Cependant et en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Le Client qui a passé commande moins de 14 jours francs avant le début de la formation commandée (date de début de formation mentionnée sur le Site) reconnait et accepte que son droit de rétraction soit réduit : le droit de rétraction prendra fin au jour du début de la formation.

Le Client qui a exercé son droit de rétraction dans les délais requis sera remboursé de l’intégralité prix qu’il a payé. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

Article 10 : Garantie Commerciale

L’attention du Client est attirée sur le fait que la garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale applicable et au droit de rétractation. Le bénéfice de la garantie commerciale n’exclut pas l’application de la garantie légale et du droit de rétractation et ne modifie pas les délais et règles de prescription. La formation « H.O.M.E » bénéficie d’une garantie de satisfaction. Si le Client n’est pas satisfait de la formation, il dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement. Le Client formule sa demande de remboursement par email à l’adresse formation@optimisemonespace.com . Le Client doit impérativement communiquer son nom et prénom, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.

Par ailleurs, la formation "Optimise Mon Projet" bénéficie d'une garantie de résultat de 6 mois. Si, dans les 6 mois qui suivent son inscription, le Client a suivi et appliqué tous les modules de la formation "Optimise Mon Projet", sans réussir à obtenir un plan optimisé, à l'échelle, coté et détaillé de son projet, il peut demander le remboursement intégral de cette formation.

Le Client est remboursé sur le compte Paypal ou le compte bancaire lié à la carte bancaire
ayant servi à la commande le cas échéant, ou par virement bancaire pour les paiements
par chèque et par virement bancaire, dans un délai maximum de 7 jours.


 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Le contenu des formations commercialisées par le Vendeur sont également.

Sauf mention contraire sur le Site, ces éléments sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant légal.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

De plus, toute publication sur le groupe facebook dédié à la formation, est strictement confidentielle et ne peut être partagée par le client en dehors de l’usage prévu (formation à usage strictement personnel). La société se réserve cependant le droit d’utiliser les publications de ce groupe Facebook, pour la construction ou la promotion de la formation HOME. Le client accepte, en souscrivant à une des formations dispensées par Maïlys Dorn, que ses travaux puissent être utilisés à des fins d'amélioration ou de promotion de la formation.

 

 

Article 12 : Particularités pour la SESSION PILOTE (2017) :

  • Les cours envoyés et le site internet sont en cours de fabrication.
  • En vous engageant dans ce contrat de formation, vous participez, avec un nombre restreint d’élèves, à la construction et à l’amélioration de cette formation.
  • Vous recevez en échange, un suivi particulier.
  • Vous acceptez que vos plans et photos soient utilisés en exemple dans le cadre de cette formation, afin d’aider d’autres futurs élèves.
  • Le programme ci-joint peut être amené à évoluer en fonction de la demande.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

 En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter la Société par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. 


Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur. 

Tous conseils, outils et plans sont suggestifs. Toutes vérifications doivent être apportées par les entrepreneurs, agenceurs, fournisseurs, et poseurs intervenant sur le chantier, sous la responsabilité du client.


Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/